L’agrément

Toute personne qui souhaite adopter un pupille de l’état ou un enfant étranger doit obtenir un agrément délivré par la Présidente du Conseil général . Le candidat à l’adoption d’un enfant devra être âgé de plus de 28 ans ou marié depuis plus de deux ans .Il convient de contacter l’ASE de notre département :

Aide Sociale à l’Enfance – Service Pupilles Adoption
2, rue de la Source
97400 Saint-Denis
tel: 02 62 90 30 60


Le candidat sera alors convoqué à une réunion d’information préalable et obligatoire, à l’issue de laquelle un questionnaire relatif à sa demande doit être rempli, puis renvoyé accompagné des pièces suivantes :

  • Une copie intégrale de son acte de naissance, une fiche familiale d’état civil, s’il a un ou des enfants (copie du livret de famille) ;
  • Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par la présidente du Conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption . Le médecin traitant peut également  délivrer ce certificat.
  • Un bulletin N° 3 du casier judiciaire ;
  • Tout document attestant ses ressources ;
  • Une photo.

A réception de ces documents, le candidat est informé des coordonnées du travailleur social et du pédopsychiatre avec lesquels il aura des entretiens dans le cadre de sa demande d’agrément .
Ces entretiens font l’objet d’un rapport qui sera examiné par la commission d’agrément dans un délai de 9 mois .
Si l’avis de la commission est favorable, un agrément est délivré par la présidente du Conseil général .
Cet agrément est valable cinq ans pour un enfant pupille de l’état ou un enfant étranger. Une demande de prorogation doit être faite chaque année, à l’initiative des postulants, auprès des services de l’ASE.
Pour l’adoption d’un pupille de l’état, la décision relève de la compétence du Tuteur avec l’accord du Conseil de Famille des Pupilles de l’État .
Aucun délai d’attente ne peut être fixé et l’aboutissement de la démarche n’est pas assuré .

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