Auteur/autrice : EFARéunion

• L’adoption à Mayotte
• Mayotte est un département français depuis 2011. En matière d’adoption, le droit national y est intégralement applicable depuis le 1er janvier 2015 donc les procédures sont maintenant exactement les mêmes qu’en métropole ou dans les autres départements d’outre-mer.
• Il y a quelques adoptions chaque année (naissance sous le secret ou déclaration judiciaire d’abandon). En raison de la taille de l’île de Mayotte ou des difficultés d’accès aux soins sur le territoire, il est parfois dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté en dehors du département.
• Après une interruption pendant plus de 3 ans, l’instruction des demandes d’agrément a repris mi-2022. Il y a donc pour le moment très peu de candidats titulaires d’un agrément résidant à Mayotte. En revanche, de nombreux dossiers de postulants proviennent d’autres départements.
• Au cours de l’année 2022 :
• 5 enfants sont devenus pupilles de l’Etat :
• 2 enfants sont nés sous le secret
• 2 enfants nés sous le secret en 2020 ont été admis en qualité de pupille de l’Etat en 2022
• 1 enfant a fait l’objet d’un consentement de la mère biologique à ce que l’enfant devienne pupille de l’Etat
• 5 enfants ont été adoptés :
• 5 enfants placés en vue d’adoption en 2021 ont été définitivement adoptés
• 4 enfants ont été placés en vue d’adoption :
• 2 enfants nés en 2020 ont été placés en vue d’adoption
• 2 adolescents pupilles depuis plusieurs années ont été placés en vue d’adoption par leur famille d’accueil
• Au 31/12/2022, 12 enfants étaient pupilles de l’Etat à Mayotte parmi lesquels :
• 9 enfants font l’objet d’un projet d’adoption :
• 4 enfants sont placés en vue d’adoption (voir ci-dessus)
• 2 enfants sont en cours d’apparentement avec leurs familles adoptives choisies par le conseil de famille
• 1 enfant fait l’objet d’un projet d’adoption par la famille d’accueil, en cours d’évaluation
• 1 enfant est en attente d’une décision de Justice suite à la contestation par sa famille d’accueil du rejet de sa candidature par le conseil de famille
• 1 enfant est en attente d’une décision de Justice pour rectifier son acte de naissance et permettre son adoption par sa famille d’accueil.
• 3 enfants ne font pas l’objet d’un projet d’adoption (à ce jour):
• 3 enfants pupilles depuis plusieurs années dont le projet de vie n’est pas l’adoption n’ont pas changé de statut et vivent dans leur famille d’accueil.
• Les demandes d’agrément en vue d’adoption doivent être adressées à M. le Président du Conseil départemental :
• Conseil départemental de Mayotte
• Direction de la protection de l’enfance
• Service adoption
• 8 rue de l’hôpital
• BP 101
• 97600 MAMOUDZOU
• Les candidatures pour l’adoption d’un pupille de l’Etat par les titulaires d’un agrément délivré dans un autre département peuvent être envoyées à la même adresse, accompagnées de :
• une lettre de motivation
• l’agrément
• la notice accompagnant l’agrément
• le rapport d’évaluation sociale
• le rapport d’évaluation psychologique
• le cas échéant, le rapport d’actualisation de l’agrément
• Compte tenu des aléas des services postaux, il est fortement conseillé de doubler votre envoi par un mail à adoption-mayotte@cg976.fr
• Pour tout renseignement complémentaire relatif à ces démarches, vous pouvez contacter la Direction de la protection de l’enfance du Conseil départemental, dont les locaux sont situés rue Bahati Djema à PASSAMAINTY (rue faisant face à celle menant au collège sur le rond-point) :
• Secrétariat du service Adoption : 06 39 68 81 96
• Adresse mail du service adoption :adoption-mayotte@cg976.fr
• M. ANTOISSI Abdou-Lihariti
• Directeur de la Protection de l’Enfance
• DGA chargée du Pôle Enfance, Famille et Prévention
• Mme BAOU Nassimia
• Responsable service Adoption
• EFA Réunion dispose d’une antenne à Mayotte, dont la correspondante est Cécile PERRON (efa976@gmail.com – Tél : 07 66 39 87 71).

Toute personne qui souhaite adopter un pupille de l’état ou un enfant étranger doit obtenir un agrément délivré par la Présidente du Conseil général . Le candidat à l’adoption d’un enfant devra être âgé de plus de 28 ans ou marié depuis plus de deux ans .Il convient de contacter l’ASE de notre département :

Aide Sociale à l’Enfance – Service Pupilles Adoption
2, rue de la Source
97400 Saint-Denis
tel: 02 62 90 30 30

Le candidat sera alors convoqué à une réunion d’information préalable et obligatoire, à l’issue de laquelle un questionnaire relatif à sa demande doit être rempli, puis renvoyé accompagné des pièces suivantes :

• Une copie intégrale de son acte de naissance, une fiche familiale d’état civil, s’il a un ou des enfants (copie du livret de famille) ;
• Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par la présidente du Conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption . Le médecin traitant peut également  délivrer ce certificat.
• Un bulletin N° 3 du casier judiciaire ;
• Tout document attestant ses ressources ;
• Une photo.

A réception de ces documents, le candidat est informé des coordonnées du travailleur social et du pédopsychiatre avec lesquels il aura des entretiens dans le cadre de sa demande d’agrément .
Ces entretiens font l’objet d’un rapport qui sera examiné par la commission d’agrément dans un délai de 9 mois .
Si l’avis de la commission est favorable, un agrément est délivré par la présidente du Conseil général .
Cet agrément est valable cinq ans pour un enfant pupille de l’état ou un enfant étranger. Une demande de prorogation doit être faite chaque année, à l’initiative des postulants, auprès des services de l’ASE.
Pour l’adoption d’un pupille de l’état, la décision relève de la compétence du Tuteur avec l’accord du Conseil de Famille des Pupilles de l’État .
Aucun délai d’attente ne peut être fixé et l’aboutissement de la démarche n’est pas assuré .