Catégorie : L’adoption

• L’adoption à Mayotte
• Mayotte est un département français depuis 2011. En matière d’adoption, le droit national y est intégralement applicable depuis le 1er janvier 2015 donc les procédures sont maintenant exactement les mêmes qu’en métropole ou dans les autres départements d’outre-mer.
• Il y a quelques adoptions chaque année (naissance sous le secret ou déclaration judiciaire d’abandon). En raison de la taille de l’île de Mayotte ou des difficultés d’accès aux soins sur le territoire, il est parfois dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté en dehors du département.
• Après une interruption pendant plus de 3 ans, l’instruction des demandes d’agrément a repris mi-2022. Il y a donc pour le moment très peu de candidats titulaires d’un agrément résidant à Mayotte. En revanche, de nombreux dossiers de postulants proviennent d’autres départements.
• Au cours de l’année 2022 :
• 5 enfants sont devenus pupilles de l’Etat :
• 2 enfants sont nés sous le secret
• 2 enfants nés sous le secret en 2020 ont été admis en qualité de pupille de l’Etat en 2022
• 1 enfant a fait l’objet d’un consentement de la mère biologique à ce que l’enfant devienne pupille de l’Etat
• 5 enfants ont été adoptés :
• 5 enfants placés en vue d’adoption en 2021 ont été définitivement adoptés
• 4 enfants ont été placés en vue d’adoption :
• 2 enfants nés en 2020 ont été placés en vue d’adoption
• 2 adolescents pupilles depuis plusieurs années ont été placés en vue d’adoption par leur famille d’accueil
• Au 31/12/2022, 12 enfants étaient pupilles de l’Etat à Mayotte parmi lesquels :
• 9 enfants font l’objet d’un projet d’adoption :
• 4 enfants sont placés en vue d’adoption (voir ci-dessus)
• 2 enfants sont en cours d’apparentement avec leurs familles adoptives choisies par le conseil de famille
• 1 enfant fait l’objet d’un projet d’adoption par la famille d’accueil, en cours d’évaluation
• 1 enfant est en attente d’une décision de Justice suite à la contestation par sa famille d’accueil du rejet de sa candidature par le conseil de famille
• 1 enfant est en attente d’une décision de Justice pour rectifier son acte de naissance et permettre son adoption par sa famille d’accueil.
• 3 enfants ne font pas l’objet d’un projet d’adoption (à ce jour):
• 3 enfants pupilles depuis plusieurs années dont le projet de vie n’est pas l’adoption n’ont pas changé de statut et vivent dans leur famille d’accueil.
• Les demandes d’agrément en vue d’adoption doivent être adressées à M. le Président du Conseil départemental :
• Conseil départemental de Mayotte
• Direction de la protection de l’enfance
• Service adoption
• 8 rue de l’hôpital
• BP 101
• 97600 MAMOUDZOU
• Les candidatures pour l’adoption d’un pupille de l’Etat par les titulaires d’un agrément délivré dans un autre département peuvent être envoyées à la même adresse, accompagnées de :
• une lettre de motivation
• l’agrément
• la notice accompagnant l’agrément
• le rapport d’évaluation sociale
• le rapport d’évaluation psychologique
• le cas échéant, le rapport d’actualisation de l’agrément
• Compte tenu des aléas des services postaux, il est fortement conseillé de doubler votre envoi par un mail à adoption-mayotte@cg976.fr
• Pour tout renseignement complémentaire relatif à ces démarches, vous pouvez contacter la Direction de la protection de l’enfance du Conseil départemental, dont les locaux sont situés rue Bahati Djema à PASSAMAINTY (rue faisant face à celle menant au collège sur le rond-point) :
• Secrétariat du service Adoption : 06 39 68 81 96
• Adresse mail du service adoption :adoption-mayotte@cg976.fr
• M. ANTOISSI Abdou-Lihariti
• Directeur de la Protection de l’Enfance
• DGA chargée du Pôle Enfance, Famille et Prévention
• Mme BAOU Nassimia
• Responsable service Adoption
• EFA Réunion dispose d’une antenne à Mayotte, dont la correspondante est Cécile PERRON (efa976@gmail.com – Tél : 07 66 39 87 71).

Toute personne qui souhaite adopter un pupille de l’état ou un enfant étranger doit obtenir un agrément délivré par la Présidente du Conseil général . Le candidat à l’adoption d’un enfant devra être âgé de plus de 28 ans ou marié depuis plus de deux ans .Il convient de contacter l’ASE de notre département :

Aide Sociale à l’Enfance – Service Pupilles Adoption
2, rue de la Source
97400 Saint-Denis
tel: 02 62 90 30 30

Le candidat sera alors convoqué à une réunion d’information préalable et obligatoire, à l’issue de laquelle un questionnaire relatif à sa demande doit être rempli, puis renvoyé accompagné des pièces suivantes :

• Une copie intégrale de son acte de naissance, une fiche familiale d’état civil, s’il a un ou des enfants (copie du livret de famille) ;
• Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par la présidente du Conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption . Le médecin traitant peut également  délivrer ce certificat.
• Un bulletin N° 3 du casier judiciaire ;
• Tout document attestant ses ressources ;
• Une photo.

A réception de ces documents, le candidat est informé des coordonnées du travailleur social et du pédopsychiatre avec lesquels il aura des entretiens dans le cadre de sa demande d’agrément .
Ces entretiens font l’objet d’un rapport qui sera examiné par la commission d’agrément dans un délai de 9 mois .
Si l’avis de la commission est favorable, un agrément est délivré par la présidente du Conseil général .
Cet agrément est valable cinq ans pour un enfant pupille de l’état ou un enfant étranger. Une demande de prorogation doit être faite chaque année, à l’initiative des postulants, auprès des services de l’ASE.
Pour l’adoption d’un pupille de l’état, la décision relève de la compétence du Tuteur avec l’accord du Conseil de Famille des Pupilles de l’État .
Aucun délai d’attente ne peut être fixé et l’aboutissement de la démarche n’est pas assuré .

Adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille, sur le plan affectif, social et juridique.

Dans le cas de l’adoption plénière, cet enfant porte le nom de ses parents adoptifs, acquiert automatiquement la nationalité française si ses parents adoptifs sont français et a le même statut et les mêmes droits qu’un enfant qui aurait été conçu et mis au monde par eux, qu’ils auraient reconnu et élevé.

Dans tous les cas (adoption plénière ou adoption simple), les liens entre les parents et leurs enfants adoptifs sont les mêmes que les liens qui existent entre tout parent et son enfant: des liens d’amour, d’espoir, de complicité, de soutien et d’éducation.

La seule différence concerne le moment et la manière dont ce lien s’est tissé: après une histoire antérieure, plus ou moins longue, vécue sans ses parents adoptifs pour l’enfant, après une attente souvent beaucoup plus longue qu’une grossesse pour les parents, et par le fait de leur volonté active.

EFA l’affirme: la filiation adoptive est une filiation totale. Elle engage les parents à vie et au-delà et fait entrer les enfants dans une lignée.

En vertu de l’article 60 du code de la famille et de l’aide sociale (C.F.A.S.), le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat avec le représentant de l’Etat dans le département qui possède seul la qualité de tuteur.
Le décret n° 85-937 du 25 août 1985, précisant la loi du 6 juin 1984, définit le rôle de cette instance.
Le conseil comprend en tout huit membres, soit :

• Deux conseillers généraux désignés sur proposition du président du conseil général
• Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département
• Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives
• Un membre d’une association d’assistantes maternelles
• Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’enfance et de la famille.

Le conseil de famille et le préfet tuteur exercent l’autorité parentale à l’égard des pupilles de l’Etat du département (représentation du mineur, organisation des relations familiales) ainsi que la vigilance à l’égard du suivi assuré par l’Aide Sociale départementale (audition annuelle de la personne à laquelle l’enfant est confié, décision relative au lieu et mode de placement, évolution de la situation individuelle et du projet de l’enfant).

Le conseil de famille doit examiner la situation des enfants admis en qualité de pupilles dans un délai de deux mois à compter de leur admission, et ce, indépendamment de l’examen annuel que lui impose l’article 60 du C.F.A.S.

Pour la réalisation des projets d’adoption des pupilles de l’Etat, le conseil de famille doit se prononcer sur quatre points ; il doit donner son accord au tuteur :

1. Pour le choix des adoptants (accepter ou refuser le projet d’adoption de l’assistante maternelle le cas échéant, ou désigner les futurs adoptants parmi les personnes agréées que lui aura proposés le service de l’ASE)
2. Pour la date du placement en vue d’adoption (sinon il refuse ce placement)
3. Pour le contenu des informations qui seront données aux futurs adoptants
4. Pour le consentement à l’adoption lorsqu’il n’a pas été donné par les parents d’origine.

Dans notre département, existent deux conseils de famille dans lesquels EFA Réunion est représenté ; pour l’un d’entre eux, le représentant d’EFA est également président du conseil.

POURQUOI PARRAINER ?
Nombreux sont les enfants qui, pour des raisons diverses,ne peuvent vivre et s’épanouir dans leur famille. Lorsqu’ils vivent en institutions, beaucoup ont gardé des liens étroits avec elle et retournent régulièrement chez eux; d’autres attendent en vain courriers, visites, sorties.
Certains, particulièrement éprouvés dans leur passé, n’ont pu demeurer dans une structure familiale, d’autres sont malades ou handicapés et ont été confiés à des établissements spécialisés ou sanitaires.
Pour ces enfants en rupture de vie familiale, la recherche d’un parrainage est l’une des réponses à développer.

• mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel.
• majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion faute de ressources ou d’un soutien familial.

Ils peuvent aussi dépendre d’établissements de soins, internats scolaires, sociaux éducatifs.
Il arrive également que le parrainage soit réalisé à la demande des familles elles-mêmes.

QUELLE FAMILLE PEUT PARRAINER ?
A la grande diversité des situations d’enfants à parrainer doit correspondre un large éventail de familles qui ont pour traits communs :

• le désir de partager avec un enfant des moments de tendresse et de joie,
• la capacité d’engagement de longue durée, afin de constituer le repère et l’élément de continuité nécessaire à l’enfant,
• une grande disponibilité, de la persévérance,
• de la discrétion
• un esprit tolérant pour accepter l’enfant tel qu’il est, avec son vécu, et respecter sa famille naturelle,la cohésion du groupe familial (parents, enfants, proches) et une large adhésion de tous au projet de parrainage.

PROFIL DE LA FAMILLE
Il est souhaitable que la famille qui parraine constitue pour l’enfant une référence.
La présence d’autres enfants est souhaitable, mais pas toujours nécessaire.
Il faut cependant rechercher le profil de famille qui s’accorde le mieux au souhait de l’enfant et au projet éducatif, tout en tenant compte de diverses contraintes d’ordre médical et géographique.

CAS DES POSTULANTS A L’ADOPTION
Le parrainage ne doit, en aucun cas, être considéré comme un substitut à l’adoption pour les postulants.

C’est l’accueil bénévole, durable à temps partiel et parfois à plein temps, par une famille parrainante, d’un enfant ou d’un adolescent afin de lui apporter un soutien affectif, moral, matériel, dans le cadre d’un projet respectant sa liberté et les droits de sa famille d’origine.

Elle garantit la continuité de la relation avec un enfant qui a déjà souffert des situations instables qu’il a rencontrées.
Le parrainage doit s’inscrire dans la durée afin de permettre à l’enfant d’établir des repères axés sur un référent familial stable, et ce, dans le respect des droits de la famille et de l’enfant.

L’accueil à temps partiel permet l’intégration à un nouveau milieu familial. Cette forme d’accueil, qui s’inscrit dans un projet précis pour chaque enfant, crée des liens souples et éducatifs respectant les droits des parents ou de leurs représentants. L’accueil à plein temps peut être envisagé si cette modalité paraît mieux appropriée au cas de l’enfant.

LE PROJET EDUCATIF
Etabli par (ou avec) le responsable de l’enfant, il est fondé sur une action à long terme.
Le parrainage implique un examen attentif des perspectives d’évolution des relations de l’enfant avec le famille parrainante d’une part, avec ses propres parents d’autre part, ou d’autres membres de la famille, en liaison avec le référent chargé du suivi de l’enfant.

LA LIBERTÉ DE L’ENFANT
Chaque fois que cela est possible, le parrainage doit être engagé et poursuivi avec l’accord de l’enfant qui en a clairement exprimé le désir. L’enfant doit être en mesure de comprendre la situation et d’en assumer la complexité, ce qui suppose une soigneuse préparation par son entourage.

LE DROIT DES PARENTS
Le parrainage requiert l’accord ou l’avis des parents ou du représentant légal de l’enfant afin d’éviter toute situation conflictuelle qui serait douloureusement ressentie par l’enfant et pourrait compromettre sa bonne évolution.

QUI SONT LES ENFANTS CONCERNÉS ?
Il s’agit d’enfants, d’adolescents et de jeunes majeurs en difficultés familiales.

Le site de la CAF réunion vous informe des aides pour la prime à la naissance et à l’adoption.

Retrouvez l’intégralité du dossier sur la CAF réunion.